France : Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte bancaire du défunt

Toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques peut en demander le remboursement auprès de la banque du défunt.

Les enfants, les conjoints et les héritiers doivent payer les frais d’obsèques même s’ils ont renoncé à lasuccession du défunt. Souvent, les héritiers n’ont pas les moyens de faire l’avance des frais, c’est pourquoi il est d’usage de régler les frais d’obsèques en utilisant les biens de la personne décédée. Concrètement, si le défunt a laissé de l’argent sur son compte bancaire ou sur un livret d’épargne, la banque détenant le compte autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte.

Cette pratique vient d’être légalisée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le texte permet à la personne qui a réglé les frais d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques, le débit du compte bancaire du défunt de cette somme, dans la limite du solde créditeur du compte et d’un montant maximum de 5000 Euros.

La loi n°2013-672 relative à la séparation et la régularisation des activités bancaires est parue au J.O. du 27 juillet 2013. Parmi ses nombreux articles, trois concernent plus particulièrement le secteur funéraire :

L’article 74 permet explicitement à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de régler les frais funéraires en effectuant un prélèvement sur le compte du défunt, dans la mesure où les fonds sont suffisants et dans une limite dont le montant vient d’être fixé par un arrêté à 5.000 €. (pour consulter le texte de l’arrêté cliquer ici).

Cette possibilité qui jusqu’alors relevait d’un usage, dispose à présent d’une base légale solide. 

L’article 73 prévoit que les contrat de financement d’obsèques à l’avance devront garantir que le capital disponible au décès de l’assuré sera effectivement utilisé au paiement des prestations funéraires, et si le contrat prévoit des prestations, celle-ci devront être détaillées et personnalisées.

L’article 74 prévoit des modalités de revalorisation du capital conformes aux dispositions prévues par le code des assurances.

 

À propos de anubisgroup

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