Réponses aux questions écrites de Georges Colombier, député de l’Isère

Texte de la question :
M. Georges Colombier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des Transports sur le statut des dépouilles mortelles lors de transports aériens. Actuellement, ce type de transport est considéré non pas comme un transport de personnes, mais de marchandise soumise à l’obligation de pesage avant l’embarquement. Cette pratique est choquante pour les familles frappées par un deuil. Aussi, il souhaite savoir d’une part, si le Gouvernement envisage d’inviter les compagnies aériennes à procéder à la suppression du pesage des dépouilles avant leur embarquement et à les assimiler à un transport de personnes en y appliquant un tarif forfaitaire décent, d’autre part, de mettre en place un tarif social réservé aux familles frappées par un deuil et aménager une priorité de réservation pour les accompagnateurs se rendant à des obsèques.

Texte de la réponse :
Outre le respect des exigences en matière sanitaire, leur transport en soute doit pouvoir répondre aux exigences de devis de masse et d’équilibrage des aéronefs. Si un poids moyen est appliqué aux personnes transportées, cela est beaucoup plus difficile pour un cercueil pouvant avoir un poids très différent selon le cas. Néanmoins, la direction générale de l’aviation civile va rappeler aux compagnies aériennes, ainsi qu’aux gestionnaires d’aéroport, que le transport de dépouilles mortelles doit être effectué dans les meilleures conditions possibles eu égard au respect de la dignité humaine. S’agissant du mode de tarification du transport, il importe d’abord de rappeler que les transporteurs aériens communautaires et, sur la base de la réciprocité, les transporteurs aériens des pays tiers, fixent librement leurs tarifs pour les services aériens intracommunautaires. Dans ces conditions, la mise en place d’un tarif forfaitaire relève de la politique commerciale propre à chaque transporteur et ne peut être imposée réglementairement. En général, les particuliers ne contractent pas directement avec la compagnie aérienne, mais le font par l’intermédiaire des transitaires avec lesquels ils organisent l’ensemble de la procédure relative aux obsèques ; ce sont donc ces transitaires qui s’entendent avec les compagnies sur les conditions tarifaires du transport. S’agissant enfin de la priorité de réservation à accorder aux accompagnateurs se rendant aux obsèques, il apparaît, selon les renseignements dont disposent les services de la direction générale de l’aviation civile, que les compagnies aériennes s’efforcent, en règle générale, de favoriser l’acheminement des membres de la proche famille à bord du même vol que celui au cours duquel le corps du défunt est transporté.