Funéraire : des réformes pour moderniser et simplifier les procédures

Funéraire : des réformes pour moderniser et simplifier les procédures

publié le 29 mars 2010 sur localtis.info

Le Conseil national des opérations funéraires (Cnof) a examiné le 18 mars un projet de décret de « modernisation de la législation funéraire » qui compte pas moins de 40 articles. L’une des principales dispositions supprime l’obligation pour les familles des défunts de demander aux services municipaux des autorisations pour l’exécution des diverses opérations consécutives au décès. A la place, les familles devront seulement informer le maire au moyen d’une déclaration préalable. La réforme va donc simplifier la vie des familles qui, dans beaucoup d’endroits, ne pouvaient obtenir l’autorisation que pendant les heures d’ouverture de la mairie. Pour les opérateurs funéraires, qui sont parfois contraints d’intervenir sans autorisation, c’est aussi une bonne nouvelle. Toutefois, « les collectivités devront être particulièrement attentives à obtenir toutes les déclarations préalables pour être au courant de ce qui se passe sur leur territoire », prévient un membre du Cnof.

Egalement lors de sa séance du 18 mars, l’instance consultative a examiné le projet d’arrêté du ministre de l’Intérieur relatif aux devis des opérateurs funéraires. En enjoignant ceux-ci de respecter dans leurs devis la même trame et la même terminologie, l’arrêté devrait permettre aux familles de comparer plus facilement les prix. Les devis peuvent être consultés dans chaque commune, indique la loi du 19 décembre 2008.

Le projet de décret qui doit achever la réforme des vacations de police liées à la surveillance des opérations funéraires avait été, lui, examiné le 22 octobre par le Cnof.
Actuellement au Conseil d’Etat, le texte devrait sortir « rapidement », indique une source bien informée. Cela soulagera les policiers municipaux et gardes champêtres. Depuis la publication de la loi relative à la législation funéraire, ceux-ci ne perçoivent plus en effet des vacations que pour une liste réduite d’opérations funéraires (fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, crémation, exhumation, réinhumation et translation de corps). Or, tant que le décret ne paraîtra pas, ils continueront à effectuer la surveillance des opérations funéraires rendues caduques par la loi, et cela sans percevoir les vacations correspondantes. Le montant total des vacations – c’est-à-dire celles que perçoivent les personnels municipaux et la police nationale – représenterait 10 millions d’euros environ chaque année, notaient dans un rapport, en 2006, les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf. Ceux-ci ne cachaient pas que les vacations funéraires sont « rarement effectuées ».

Lien : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250259676904

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