Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/prestations-funeraires

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Mais, confrontées à la perte d’un proche, les familles ne sont pas toujours en situation de rechercher toute l’information qui leur serait utile et de faire jouer efficacement la concurrence. Pour cette raison, la réglementation a renforcé les obligations relatives à l’information du consommateur.

Ce que vous devez savoir

Le choix de l’opérateur

• Vous pouvez choisir librement votre entreprise.

Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Le Code général de collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositions leur permettant d’être informées tout au long du processus de l’organisation des obsèques. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles :

– dans les établissements de santé et les mairies
– dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

Plus des deux tiers des décès ont désormais lieu dans un établissement de santé. Le retour à domicile du corps du défunt est de moins en moins demandé par les familles.

Sachez, qu’à votre demande expresse, la personne défunte peut être transférée à son domicile ou dans la chambre mortuaire de l’établissement de santé où a eu lieu le décès s’il en dispose d’une (dans ce cas le séjour y est gratuit les trois premiers jours) ou dans une chambre funéraire appartenant généralement à un opérateur funéraire : les frais de transfert et de séjour sont alors à votre charge. Vous n’êtes aucunement obligé de choisir, pour l’organisation des obsèques, l’entreprise de pompes funèbres qui gère la chambre funéraire vers laquelle a été transféré le défunt.

Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l’occasion d’un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à vous. Il ne faut donc pas hésiter à refuser de se laisser orienter contre son gré vers une entreprise.

L’obligation d’un devis

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.

Soyez attentif et n’hésitez pas à vous faire expliquer le contenu de chaque prestation figurant sur le devis avant de signer le bon de commande.

Avant l’établissement de ce devis, n’hésitez pas à consulter la documentation générale de l’entreprise où doivent figurer les prix de chaque fourniture et prestation avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif. La réglementation exige en effet que cette documentation soit constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle.

Les rubriques sur les devis ne sont pas toujours homogènes ni en nombre ni dans leur libellé, ce qui rend toute comparaison de prix difficile.

L’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funérairesa donc rendu obligatoire l’utilisation d’un devis-type qui donne aux consommateurs des éléments de référence et de comparaison en instaurant une terminologie et des rubriques comparables.

• Le devis chiffré doit être détaillé et faire apparaître :

Les produits et les prestations sous 8 rubriques et 3 colonnes. Les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers doivent figurer respectivement dans trois colonnes distinctes.

– le descriptif (par exemple l’essence, la nature du bois et les finitions du cercueil lequel représente une part importante des frais d’obsèques) et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation doit être également précisé

– les montants nets (remises déduites) des prestations et fournitures effectuées par chaque organisme ou entreprise tierce que vous avez désigné (cultes, fleuristes, insertion presse, marbriers)

– les honoraires correspondant à votre représentation auprès des diverses administrations, ainsi que les montants demandés par ces organismes (taxe municipale, vacation de police).

Les prestations obligatoires et facultatives : enl’état actuel de la législation, seuls le cercueil avec quatre poignées, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, la plaque d’identité ainsi que l’opération d’inhumation ou de crémation, avec le cendrier cinéraire ont un caractère obligatoire.

Les opérateurs funéraires peuvent ajouter des prestations complémentaires ne figurant pas au devis type figurant à l’annexe de l’arrêté du 23 août (par exemple : cercueil hermétique, exhumation, achat de concession….) à condition qu’elles soient insérées dans la colonne et à l’étape (1 à 8) correspondant à la nature de la prestation.

Sachez par exemple que les soins de conservation (ou soins de thanatopraxie) ne sont pas obligatoires sauf si le transport avant mise en bière du corps est effectué dans un délai supérieur à 48 h après le décès.

Si un différend apparaît avec un prestataire ou un sous-traitant, seule l’entreprise à qui vous avez confié les obsèques est responsable. Vous devez donc solliciter de sa part la résolution des difficultés rencontrées, qu’il s’agisse d’un problème de qualité des prestations (choix de produits ou prestations non respectés) ou de quantité (quatre porteurs étaient prévus, mais deux personnes de la famille ont dû aider au transport du cercueil….). Vous ne devez jamais accepter de payer des prestations non prévues au devis. En cas de litige, vous pouvez vous adresser, de préférence par courrier :

– dans tous les cas, à la Préfecture qui délivre les habilitations.

– à la mairie concernée si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire de service public ;

– à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département s’il s’agit d’un problème de concurrence ou de prix (conformité au devis…) ou de tromperie sur la qualité de la prestation.

Bien entendu, sur le plan civil, il vous est toujours possible – si un règlement à l’amiable ne peut être trouvé – de saisir le tribunal d’instance, pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.

Les contrats «obsèques»

Si vous désirez préparer vos obsèques à l’avance vous pouvez souscrire :

• soit un contrat assurance décès qui permet à une personne bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès, mais il n’y a pas obligation d’affecter cette somme à l’organisation des obsèques
• soit un contrat obsèques :

–  auprès d’une entreprise de pompes funèbres ; un descriptif précis des obsèques est joint au contrat et le bénéficiaire, l’entreprise de pompes funèbres désignée, s’engage à organiser les obsèques conformément au contrat

– auprès d’un organisme financier portant sur la souscription d’un capital pour un montant forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques suivant un descriptif établi à l’avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de cet organisme.

La loi fait obligation à l’entreprise de pompes funèbres ou à l’organisme financier auprès desquels le contrat obsèques est souscrit de vous faire signer conjointement un contrat d’assurance afin que la gestion des fonds destinés à vos obsèques soit confiée à une compagnie d’assurances ;

Le législateur a pris des dispositions visant à mieux protéger le consommateur, ainsi :

• le contrat doit donc être assorti d’un descriptif détaillé des prestations indispensables au bon déroulement des obsèques qui devront être réalisées au moment du décès du souscripteur. Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
• le souscripteur peut modifier le contrat (nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations et fournitures funéraires, opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques) le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.