France : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Nouveau décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires qui comporte plusieurs dispositions concernant les communes.

Certaines dispositions sont d‘application immédiate. Ainsi de la modification du délai de transport avant mise en bière, le délai du transport de corps sans cercueil étant étendu à 48 heures, sans obligation de soins de conservation et sauf exceptions – article 15 du décret – ou de l’obligation d’apposer sur le cercueil une plaque d’identité, portant la date de décès, la date de naissance, le nom patronymique, le nom marital et le prénom du défunt – article 21 du décret.

D’autres dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2011 : ainsi certaines autorisations préalables (soins de conservation, transport avant et après mise en bière) seront remplacées par de simples déclarations préalables (voir entre autres les articles 7, 8, 10, 12 et 17 du décret).

Par ailleurs, l’article 42 du décret corrige un oubli. L’article R2223-13 du CGCT organisait la procédure de déclaration d’abandon d’une concession et prévoyait dans son dernier alinéa que « Le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par le garde champêtre ». Il est maintenant précisé à l’alinéa premier, que « L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal». Le dernier alinéa est supprimé.

Decret_No2011-121_Operations_funeraires

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