France : Transports internationaux de corps de personnes décédées

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Transports internationaux de corps de personnes décédées et certificat de non-épidémie

Le premier risque sanitaire identifié par les tribus primitives a été le corps des personnes décédées. Aussi, chaque État a pris une réglementation sur les décès, qui vient interférer avec les transports internationaux de dépouilles mortelles : chaque transport international nécessite que les conditions de transport soient conformes à la fois à la réglementation du pays de départ et à celle du pays d’arrivée, mais aussi au règlement interne de la compagnie assurant le transport, ainsi qu’à la réglementation du pays de transit.
Nous détaillerons successivement la réglementation française, les règlements intérieurs des sociétés de transport et les caractéristiques des cercueils hermétiques imposés par certaines d’entre elles, les accords internationaux, et enfin les réglementations de certains États étrangers qui exigent un certificat de non-épidémie.1 – Réglementation funéraire françaiseLa réglementation funéraire française est essentiellement contenue dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle repose sur l’article L. 2223-42 du CGCT qui fait débuter les opérations funéraires par un certificat médical de décès. Ce certificat médical est établi par tout médecin diplômé et est communiqué au maire de la commune du lieu de décès. Ce maire enregistre le décès à l’état civil et peut ensuite autoriser les différentes opérations funéraires.Ce certificat médical de décès comprend une partie haute, publique, qui sert au maire pour délivrer les autorisations funéraires : un décès non naturel bloquera toutes les opérations funéraires jusqu’à ce que le procureur de la République ait statué sur la cause du décès ; un décès causé par certaines maladies contagieuses listées dans l’arrêté du 17 nov. 1986 (figurant en annexe 1) interdit certaines opérations funéraires (les soins de conservation par exemple) et impose la mise en bière immédiate. Le cercueil simple ou le cercueil hermétique sont chacun imposés pour une liste de maladies contagieuses, ce qui permet de protéger le personnel funéraire sans violer le secret médical.La partie basse du certificat médical de décès est confidentielle car elle comporte les trois causes principales du décès. Elle est communiquée au médecin de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) afin qu’il conseille au préfet toute disposition apte à prévenir une épidémie : art. R. 2213-19 du CGCT pour la recherche des causes du décès et art. R. 2213-26 du CGCT pour la mise en bière immédiate en cercueil hermétique (articles figurant en annexe 2). Ce certificat médical de décès sert ensuite à établir les statistiques nationales de décès et à déterminer les priorités de recherche du ministère chargé de la Santé en vue de diminuer ces causes de décès.

L’article R. 2213-22 du CGCT confie au préfet du département de mise en bière l’autorisation de transport en dehors du territoire métropolitain (art. R. 2512-35 du CGCT pour le préfet de police à Paris).

Le certificat de non-épidémie exigé par certains États étrangers est nécessairement lié à l’autorisation de transport international car des mesures antiépidémiques qui seraient imposées en matière funéraire influeraient sur l’autorisation de transport. Des propositions sur l’établissement du certificat en cas d’épidémie figurent en conclusion après que nous aurons détaillé les conditions d’établissement de ce certificat de non-épidémie.

La circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 27 nov. 1962 (figurant en annexe 3) précise que cette autorisation de transport en dehors du territoire métropolitain est donnée par le sous-préfet de l’arrondissement, le préfet de l’arrondissement chef-lieu ou par le préfet de police à Paris (pour les transports à l’intérieur de la métropole, c’est le maire qui autorise le transport). Elle ajoute que cette autorisation requise par la loi française n’exclut pas les formalités exigées par le pays d’accueil et le pays de transit. Pour connaître ces formalités, il convient de s’adresser aux représentants consulaires de ces puissances.
L’entreprise de pompes funèbres ayant connaissance d u départ du corps à l’étranger va se renseigner sur les conditions de transport, en premier lieu, et sur la réglementation du pays d’accueil, en second lieu, afin de concilier toutes ces exigences.

2 – Règlement intérieur des sociétés de transport et caractéristiques du cercueil hermétique

L’article R. 2213-26 du CGCT (figurant en annexe 2) impose l’emploi d’un cercueil hermétique dans tous les cas où le préfet le prescrit. Ainsi le préfet l’exige pour tout départ à l’étranger puisque ce même article impose le cercueil hermétique quand l’inhumation a lieu plus de six jours après le décès, non compris les dimanches et jours fériés. Le préfet exige donc un cercueil hermétique pour les transports routiers et aériens.

Le règlement du transport ferroviaire de dépouilles mortelles impose lui aussi un cercueil hermétique.

Le cercueil hermétique répond aux conditions de l’article R. 2213-27 du CGCT : il est composé d’un cercueil en bois normal dans lequel s’imbrique un cercueil en tôle zinguée afin que la résistance du bois s’ajoute à la résistance de la tôle. La cuve de ce cercueil en tôle zinguée comprend une gouttière en haut des bords verticaux. Le couvercle du cercueil en tôle zinguée est plié sur les bords pour présenter en dessous un petit bord vertical qui vient s’encastrer dans cette gouttière. L’entreprise de pompes funèbres qui ferme le cercueil (en présence de la police qui contrôle l’identité du défunt et le respect des obligations en matière de cercueil) remplit cette gouttière de colle liquide avant de poser le couvercle, ce qui assure, après séchage, l’herméticité du cercueil dit hermétique.

Mais la décomposition du corps entraîne la production de gaz qui ferait exploser le cercueil hermétique s’il n’y avait un filtre sur le couvercle. Ce filtre laisse sortir l’air mais retient les gaz nauséabonds (gaz ammoniac, sulfuré et aldéhydes). Il comprend un filtre désinfectant. Ce cercueil préserve donc les porteurs de tout risque.
De plus, ce filtre résiste à un accident de décompression de l’avion le transportant grâce à un système de sortie rapide des gaz au moment de la décompression de l’avion, puis d’une entrée rapide d’air quand le pilote a descendu l’appareil le plus rapidement possible afin de permettre aux passagers de respirer l’air extérieur. À la suite d’accidents de transport aérien, un protocole permettant de vérifier les précédentes caractéristiques a été mis en place et ce cercueil hermétique et son filtre sont agréés par le ministère de la Santé, après vérification de cette aptitude.

En dehors des cas réglementaires d’utilisation du cercueil hermétique fixés par l’article R. 2213-26 du CGCT, des contrats privés peuvent également imposer l’emploi du cercueil hermétique : c’est le cas de certaines compagnies aériennes, tel Air France par exemple, qui l’impose pour les transports de corps par voie aérienne. Pour les transports à partir ou à destination de la France, ce contrat privé est confondu avec la réglementation française. Mais tout vol entre deux États qui n’imposent pas l’emploi du cercueil hermétique se fera quand même en cercueil hermétique si la famille passe un contrat avec Air France, par l’achat d’un bon de transport.

En revanche, les compagnies aériennes américaines (de même que British Airways, Austrian Airlines et Scandinavian Airlines) exigent la réalisation de soins de conservation préalablement à la mise en bière en cercueil normal, ces soins retardant la décomposition du corps et empêchant la formation de gaz de putréfaction. Dans ce cas de transport aérien, le corps de la personne décédée subit des soins de conservation pour pouvoir voyager sur la ligne aérienne américaine et, de plus, est déposé en cercueil hermétique pour répondre à la réglementation française sur le territoire français avant le décollage de l’aéronef.

3 – Accords internationaux

Au niveau de l’Europe, des démarches ont été engagées par la Commission en vue d’une directive facilitant les transports intracommunautaires dans les années 1990, mais ont échoué face à l’intransigeance du gouvernement anglais refusant de modifier sa liste de maladies contagieuses. En 2003, le Parlement européen a pris une résolution demandant à la Commission d’harmoniser les procédures de transport transfrontalier des défunts sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, sans plus de succès.

Il existe deux conventions internationales pour le transport des corps des personnes décédées : la convention de Berlin en date du 10 fév. 1937 et l’accord de Strasbourg datant du 26 oct. 1973 (tous deux ratifiés par la France). Ces deux accords entre les pays signataires prévoient un laissez–passer mortuaire (indiquant pour l’accord de Strasbourg la cause du décès de façon confidentielle dans une enveloppe adressée à l’État de destination), ainsi qu’un cercueil hermétique. Les États signataires de ces accords figurent en annexe 4, avec le modèle de laissez-passer.

La convention de Berlin prévoit en son article 10 qu’elle ne s’applique pas aux régions transfrontalières. L’accord de Strasbourg précise, en son article 2, que les États signataires peuvent accorder des facilités plus grandes de transport, notamment dans les régions transfrontalières, par des décisions communes ou des accords bilatéraux. Sur cette base, une entreprise de pompes funèbres strasbourgeoise exploitant un crématorium à 10 km de la frontière et effectuant ces transports internationaux entre des maisons de retraite allemandes (où vivent des Français) et le crématorium, a gagné son procès contre le préfet du Bas-Rhin (Cour administrative d’appel de Nancy – jugement n° 07NC00112 en date du 26 juin 2008) et peut transporter par véhicule routier les corps en cercueil simple (car la tôle zinguée du cercueil hermétique ne brûle pas dans le four de crémation). À moins d’un nouveau procès, le transport en cercueil simple pourrait être effectué entre la Belgique (où de nombreux Français vivent en maison de retraite) et la France sur une distance inférieure à dix kilomètres.

La circulaire précitée du 27 nov. 1962 (figurant en annexe 3) explicite que les anciennes colonies françaises n’ont pas dénoncé l’accord français lorsqu’elles ont accédé à l’indépendance et qu’en conséquence la convention de Berlin continue à s’appliquer à Madagascar, au Mali, au Niger, etc. Cependant le site internet de l’ambassade de Madagascar en France demande un certificat de non-épidémie, ce qui est contraire à cette convention. Il est donc plus sûr de demander au consulat du pays destinataire de la dépouille mortelle quelles sont les règles en vigueur, d’autant plus qu’elles peuvent évoluer au cours du temps.

Pour les USA et le Canada, cette circulaire signale des accords signés avec ces pays concernant les militaires et accompagnants décédés de ces pays, mais ces accords imposent l’emploi du cercueil hermétique.
Le Règlement Sanitaire International (RSI), appliqué par la France, vise à contrôler toute épidémie émergente (les restes humains figurent aux articles 18 et 22 du RSI) et s’applique au transport de personnes et de marchandises (le cercueil contenant la personne décédée étant pour le moment considéré comme une marchandise puisqu’il voyage en soute et que le prix du voyage est fonction du poids). Cette marchandise peut être désinfectée avant son transport puisque le corps de la personne décédée est enveloppé le plus souvent dans un drap mortuaire ou une housse funéraire avant d’être enfermé dans un cercueil. Le filtre épurateur du cercueil hermétique limite également les échanges gazeux entre l’intérieur et l’extérieur du cercueil. De plus, le cercueil doit voyager dans un compartiment sans aucune autre marchandise.

Certains pays non signataires des accords internationaux de Berlin et Strasbourg exigent un certificat de non-épidémie, cette exigence pouvant figurer sur le site internet de leur ambassade en France (cas de l’Algérie, du Liban, des Philippines et de Madagascar à la date de cette note). De plus, ces États exigent parfois la cause du décès et la famille doit se plier à cette exigence si elle tient absolument à ce transport. L’ambassade de Madagascar exige par exemple un certificat de non-contagion du corps de la personne décédée en plus du certificat de non-épidémie émis par l’État de départ. Dans tous les cas, l’information est disponible à l’ambassade ou au consulat de ces pays.

4 – Réglementations de certains États étrangers

La Grèce, comme 58 autres États (Afrique du sud, Canada, Égypte, Israël, USA, etc.), exige des soins de conservation pour tout corps en provenance de l’étranger. La liste de ces États figure en annexe 5.

Mais la France interdit les soins de conservation pour les personnes décédées de variole et autres orthopoxviroses, choléra, charbon et fièvres hémorragiques virales (mise immédiate en cercueil hermétique obligatoire), ainsi que sur les personnes décédées de peste, hépatite virale (sauf A confirmée), rage et sida (mise immédiate en cercueil simple obligatoire par l’arrêté du 17 nov. 1986).

Aussi, il arrive que des familles soudoient un thanatopracteur qui exécutera les soins de conservation, en dépit de l’interdiction française, afin de permettre le transport international vers ces pays.
L’interdiction des soins de conservation a été l’objet d’une longue discussion à la Direction Générale de la Santé (DGS), au ministère du même nom, entre les médecins anatomo-pathologistes qui estiment que les soins sont réalisables moyennant certaines protections (ils font bien des autopsies sur les personnes décédées de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) et les partisans de la santé du thanatopracteur malgré lui. Ce point pourrait donc être revu dans la réglementation française, sachant qu’il faut préalablement modifier le CGCT pour que le ministre de la Santé soit prépondérant sur les pouvoirs actuels du maire : la rédaction actuelle du CGCT a fait annuler par le Conseil d’État un arrêté pris en juillet 1998 pour mettre à jour l’arrêté du 7 nov. 1986 interdisant certaines opérations funéraires pour cause de maladie contagieuse. En effet, l’article R. 2213-18 du CGCT permet au maire d’imposer la mise en bière immédiate, prescrite sur l’avis du médecin qu’il a commis, en présence d’une maladie contagieuse ou en cas de décomposition rapide. C’est donc le maire qui a actuellement compétence sur la protection du personnel funéraire vis-à-vis des maladies contagieuses, et non le ministère chargé de la Santé, ce maire ne pouvant qu’imposer plus de contraintes (arrêt Labonne du Conseil d’État, 1919) par rapport à l’arrêté du 27 nov. 1986, qui tire sa validité de l’absence d’annulation dans les délais impartis.

Les pays du Maghreb, Israël et l’Inde demandent un certificat de non-épidémie, de même que l’Algérie, le Liban, les Philippines et Madagascar sur leur site internet en France. Il n’existe pas de liste de ces pays : les pompes funèbres le savent en contactant le consulat pour obtenir l’autorisation de transport. Ces États veulent un certificat de non-épidémie rempli par l’État français, car ils ne connaissent pas les agences et autres services participant à la veille épidémiologique. Ainsi, la République de Madagascar demande sur son site internet le laissez-passer mortuaire de la préfecture.

De plus, ce certificat de non-épidémie n’est valable que cinq jours : à l’arrivée du corps avec ce certificat, tout doit être en règle, ce qui impose aux pompes funèbres françaises une rapidité d’exécution une fois connue l’heure de départ du vol aérien transportant la dépouille mortelle.
Toujours dans ce délai de cinq jours, l’Inde exige une traduction du certificat de non-épidémie par un traducteur assermenté travaillant à l’ambassade, ce qui demande un délai de huit jours. En conséquence, un premier certificat de non-épidémie est rempli et traduit, mais il est accompagné d’un second certificat de non-épidémie non traduit et qui ne diffère du premier que par la date.

Le transport international de cendres humaines nécessite le même certificat de non-épidémie.

L’autorisation de transport international de la dépouille mortelle en dehors de France est signée par la préfecture ou la sous-préfecture, conformément à la circulaire du 27 nov. 1962 reproduite en annexe 3. L’annexe 6 reprend le tableau des pièces demandées par la préfecture de police de Paris pour la signature des différentes autorisations (tableau figurant sur son site internet).

La survenue d’une épidémie empêchant l’établissement du certificat de non-épidémie, il convient d’envisager une autre procédure qui sera soumise à l’accord de l’ambassade du pays de destination de la dépouille mortelle.
Par ailleurs, le cercueil hermétique présentant toute garantie sanitaire vis-à-vis du transport d’un corps contagieux compte tenu de ses caractéristiques, il s’en déduit deux particularités :
– d’une part le corps d’une personne décédée de maladie contagieuse peut être transporté à l’étranger en l’absence d’épidémie. La circulaire du 27 nov. 1962 rappelle l’obligation d’emploi du cercueil hermétique lors d’un décès par maladie contagieuse ;
– d’autre part, lors d’une épidémie, ce cercueil exclut tout risque sanitaire, au vu de la réglementation française, mais cette réglementation n’est pas connue de l’État étranger de destination.

Il en résulte qu’en cas d’épidémie, le cercueil hermétique, une fois désinfecté extérieurement, exclut tout risque sanitaire. En cas d’épidémie, le certificat de non-épidémie peut donc être remplacé par un certificat d’absence de risque sanitaire, sous réserve de son acceptation par l’ambassade du pays de destination de la dépouille mortelle.

5 – Conclusion

Le certificat de non-épidémie ne pose aucun problème en temps ordinaire puisque la France métropolitaine est à l’abri de toute épidémie par son système de santé qui isole les malades très contagieux et soigne les maladies transmissibles. On l’a vu pour le syndrome respiratoire aigu et pour la grippe H1N1. On ne peut en dire autant des départements d’outre-mer, avec le chikungunya ou la dengue, mais la solution préconisée plus loin en cas d’épidémie est alors applicable. Un modèle de certificat de non-épidémie est donné en annexe 7.

La circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 27 nov. 1962 précise bien que l’autorisation de transport en dehors du territoire métropolitain est donnée par le sous-préfet dans l’arrondissement chef-lieu de la commune où s’est produit le décès et par le préfet de police à Paris.

En cas d’apparition d’une épidémie, étant donné les caractéristiques du cercueil hermétique, le certificat de non-épidémie pourrait alors être remplacé par un certificat sanitaire précisant que le transport en cercueil hermétique exclut tout risque sanitaire. Mais il reviendra à chaque ambassade étrangère d’accepter ou non le transport international au vu de ce certificat d’absence de risque sanitaire. Un modèle de certificat d’absence de risque sanitaire est donné en annexe 8.
L’expérience acquise lors des premières demandes de transport international en cas d’épidémie serait alors appliquée à toute demande de transport vers ce même pays : le refus de transport international par une ambassade impose l’inhumation en France, dans le cimetière de la commune de décès en l’absence d’autre lieu d’accueil, dans le délai de six jours non compris les dimanches et jours fériés (art. R. 2213-33 du CGCT pour l’inhumation et art. R. 2213-35 du CGCT pour la crémation).

L’exhumation du corps, autorisée par le maire en vertu de l’article R. 2213-40 du CGCT, est possible à tout moment, donc dès la disparition de l’épidémie en France. Seules les personnes décédées de l’une des maladies listées par l’arrêté du 17 nov. 1986 ne peuvent être exhumées avant le délai d’un an à compter de la date du décès (art. R. 2213-41 du CGCT figurant en annexe 2). Lorsque le cercueil est trouvé détérioré au moment de cette exhumation, le corps est disposé dans un autre cercueil (art. R. 2213-42 du CGCT figurant en annexe 2). La procédure d’expatriation du corps peut alors être reprise.

Claude Bouriot

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Fondateur du groupe Anubis, j'en suis également le dirigeant depuis sa création en 1995. Anubis est devenu la référence dans le domaine du funéraire international. Lorsqu'un décès survient, nous sommes là pour vous assister ! Il ne s'agit pas d'un slogan mais d'une réalité.