Démarches à accomplir très rapidement ou dans les 7 jours
• Le tribunal d’instance.
Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)
• La banque, la caisse d’épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
• L’employeur (dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités…
Eventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
• Les ASSEDIC (dans les 48 heures)
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.
• La société d’assurance.
Contrat « décès-obsèques » ou contrat d’assurance vie.
• La mutuelle complémentaire.
Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».
• La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Allocation veuvage.
• La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses
complémentaires.
Pension de reversion.
• L’aide sociale aux personnes âgées de votre département.
L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut
éviter un indu et ses conséquences.
• Le bailleur.
Si le défunt était locataire. Le préavis est ramené à un mois.
L’Association départementale d’information sur le logement (Adil) peut vous renseigner utilement.
• Le ou les locataires
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire).
• Le syndic de copropriété.
• Le juge des tutelles du tribunal d’instance
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.
Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
• Informer du décès le centre des impôts.
• Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale.
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou d’autres régimes.
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du « capital décès » si la personne était
– soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
– soit bénéficiait de l’allocation chômage, l’allocation au titre d’un congé de conversion, d’une pension d’invalidité, d’une
rente accident du travail (équivalente à taux d’incapacité d’au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l’intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que
l’envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.
• La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
• Prévenir les organismes « payeurs » dont :
Les sociétés d’assurances.
Les sociétés de crédit.
Les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.
• Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet…)
• Emploi et formation.
Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d’âge, au conjoint survivant qui est dans l’obligation de
travailler.
Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
• Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705 et
2706)
La déclaration de succession n’est pas obligatoire si celle-ci ne comporte aucun bien ou que l’actif soit inférieur à 1524,49
euros et que la transmission se fasse en ligne directe entre époux.
• Régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation.
• Déduction fiscale des frais d’obsèques :
« Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l’actif si
celui-ci est inférieur à ce montant »
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.
En l’absence d’actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension
alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
• Transformer un compte joint en compte personnel.
• Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
• Faire modifier la carte grise d’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit).
Le véhicule, en l’absence de conjoint ou d’intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette
modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes (payant).
Mise à jour : Association Française d’Information Funéraire
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