Décès en France : Conseils pratiques

LES FORMALITÉS SUITE À UN DÉCÈS

Les obsèques doivent avoir lieu 24 heures au moins après le dé- cès, et six jours ouvrables au plus 1. Leur organisation est assurée par une société de pompes funèbres.

Quelles formalités accomplir suite à un décès?

Quel que soit le lieu du décès, celui-ci doit obligatoirement être constaté par une personne habilitée – un médecin – qui devra remplir un certificat précisant la ou les causes du décès.

Décès au domicile

Lorsqu’une personne décède à son domicile, ce sont ses pro- ches qui doivent faire face aux premières formalités.
Il faut immédiatement appeler soit un médecin, soit les services du Samu ou du Smur au 15 ou au 112 (numéro européen d’ur- gence). Le médecin viendra constater le décès et établir un cer- tificat médical.
En principe, tout médecin est compétent. Cependant, si le décès a lieu dans une commune où une habilitation particulière a été délivrée à un membre du corps médical par l’officier d’état ci- vil (généralement dans les grandes villes), seul celui-ci pourra intervenir.
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de la mairie.
Le médecin vous remettra un certificat médical constatant le décès. Muni de celui-ci, de votre pièce d’identité et d’une pièce d’identité ou du livret de famille du défunt, vous devez obliga- toirement vous rendre, dans les 24 heures du décès, à la mairie de la commune où le décès a eu lieu afin d’effectuer une décla- ration de décès auprès de l’officier de l’état civil et de faire éta- blir un acte de décès 2.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contra- vention de 1re classe3, c’est-à-dire une amende de 38 Euros.
L’acte de décès est signé par le déclarant et l’officier de l’état civil. Il est également fait mention du décès sur le livret de famille et en marge de l’acte de naissance du défunt 4.
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1 : Articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
2 : Articles 78 et suivants du code civil. Toute personne peut déclarer un décès.
3 : Articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
4 : Article 79 du code civil.
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Demandez plusieurs exemplaires de l’acte de décès à la mairie, pour les communiquer aux différents organismes et administrations. Il est conseillé de demander en même temps le permis d’inhumer. Cependant, celui-ci ne peut être obtenu dès cette première démarche si 24 heures ne se sont pas écoulées depuis l’heure du décès. Les entreprises de pompes funèbres peuvent également être mandatées par la famille pour effectuer cette déclaration de décès – démarche qui sera facturée.

Décès dans un établissement hospitalier, un hospice ou une maison de retraite

La déclaration de décès est effectuée directement par le directeur ou l’administrateur de l’établissement, après constatation du décès par un médecin et dans les 24 heures qui suivent. La fa- mille est dispensée de la formalité déclarative auprès de l’officier d’état civil de la commune.
Lorsque l’établissement n’est pas situé dans la commune de résidence du défunt, l’officier d’état civil qui a dressé l’acte de décès envoie à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, dans les plus brefs délais, une copie de cet acte qui doit être re- transcrite sur les registres 5.

Décès sur la voie publique

Pour tout décès sur la voie publique, ou en cas d’indices ou signes de mort violente, un procès-verbal de l’état du corps et des circonstances du décès est dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin 6. Le corps est ensuite transféré à l’institut médico-légal le plus proche ou dans une chambre funéraire.

Décès à l’étranger

Si une personne décède à l’étranger, ses accompagnants doivent effectuer une déclaration de décès auprès des autorités locales de l’état civil et de la police. Une déclaration auprès du consulat de France peut également être effectuée.
Si la personne décédée est seule à l’étranger, les autorités lo- cales préviennent le consulat (ou l’ambassade) de France, qui expédie un acte de décès à l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance du défunt. La famille du défunt est alors recherchée afin d’être informée du décès.

Les principales formalités à effectuer suite à un décès

Dans les 24 heures

– faire constater le décès par un médecin ;

– déclarerledécèsauprèsd’unofficierdel’étatcivildelacom- mune du lieu du décès et faire établir un acte de décès ;

Dans les 7 jours

– prévenirl’employeurdudéfuntoulesAssédic,sabanque,sa société d’assurances en cas de contrat d’assurance vie ou de con- trat décès obsèques, la caisse d’assurance maladie (allocation veuvage) ;

– choisirunnotairesidesimmeublesdépendentdelasuccession.

Dans les 30 jours

– faire valoir les droits à la pension de réversion du régime de base et des régimes complémentaires ou le droit à l’allocation veuvage ;

– fairevaloirlesdroitsaucapital-décèsdelaSécuritésociale et aux prestations de la caisse d’allocations familiales ;

– prévenir les créanciers et débiteurs du défunt (fournisseurs d’énergie, opérateurs télécoms, organismes de crédit…), le pro- priétaire ou le locataire d’un bien immobilier, les assureurs (con- trats d’assurance automobile, habitation…).

Dans les 6 mois

– accomplir les formalités fiscales liées au décès ;

– faireparvenirladéclarationdesuccessionàlarecettedesim- pôts pour le paiement des taxes foncières et de l’impôt sur le revenu.

L’HÉBERGEMENT ET LE TRANSPORT DU CORPS

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rassembler des copies d’actes de décès ; établir des faire-part ou des avis dans la presse.